C'était une promesse électorale de Nicolas Sarkozy. Le projet de loi contre la récidive est examiné depuis jeudi au Sénat. Défendu par la Garde des Sceaux, Rachida Dati, le texte instaure des peines plancher et écarte dans certains cas l'excuse de minorité pour les 16-18 ans.

Il concerne tous les délinquants ou criminels répondant d'une infraction passible de trois ans ou plus d'emprisonnement auxquels seront appliqués en cas de récidive des "peines minimales de privation de liberté". L'objectif affiché par Rachida Dati est de "sanctionner de manière ferme la récidive des majeurs et des mineurs afin d'être dissuasif". Une ambition soutenue par la commission des lois du Sénat, qui salue un complément de "l'arsenal juridique actuel" contre "les délinquants d'habitude".

"A titre exceptionnel"

Le projet prévoit des peines plancher en cas de récidive mais le tribunal ou la cour d'assises peuvent déroger à ces seuils (un an en cas de délit puni de trois ans d'emprisonnement, cinq ans en cas de crime punissable de quinze ans de réclusion) mais dans des cas limités et encore plus réduits dès la deuxième récidive. Des amendements de la commission des lois du Sénat ont encore réduit les possibilités de dérogation en demandant qu'elles soient accordées "à titre exceptionnel".

Le gouvernement a aussi prévu une injonction de soins obligatoire pour les délinquants sexuels. Il prévoit notamment de priver ceux qui refuseront de s'y soumettre du bénéfice de réductions de peine et de libération conditionnelle. Le rapporteur François Zocchetto (Union centriste) insiste sur le fait que ce texte "prolonge le processus engagé au cours de la précédente législature, en particulier à travers la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance".

C'est justement ce que dénoncent les opposants au texte, qui marque "une récidive politique" selon Sophie Desbruyère, du syndicat des personnels d'insertion et de probation Snepap-FSU: elle "aurait souhaité que soit évalué l'impact de cette loi avant de faire une nouvelle loi". Syndicats de magistrats, de travailleurs sociaux, de médecins, formations de gauche opposent un front commun au texte, porteur d'un "acharnement répressif" selon Ange Legeard, président de la Fédération des associations réflexion et action prison et justice (Farapej).

"Les adolescents ne sont pas des adultes"

Ses adversaires dénoncent "une machine à punir indifférente aux réalités des personnes qu'elle est amenée à juger", en contradiction avec le principe d'individualisation des peines, selon un appel lancé par le Syndicat de la magistrature (classé à gauche) et signé par plusieurs organisations (PCF, Verts, Ligue des droits de l'Homme, Union syndicale de la psychiatrie...).

Le volet sur les mineurs et le possible abandon pour les 16-18 ans de l'excuse de minorité, qui divise par deux les peines, a ému jusqu'à la Défenseure des enfants, l'ancienne ministre Dominique Versini, rejointe par une pétition signée par des professionnels de l'enfance sur le thème "les adolescents ne sont pas des adultes". Tout en se disant "très attachée" au "primat de l'éducatif sur le répressif", Rachida Dati leur a dit néanmoins souhaiter des "sanctions empreintes de fermeté" pour "certains mineurs, particulièrement ceux à qui sont imputables des actes de violence aux personnes".

"Et puis qui jugerait que le jugement l'application est exceptionnel ? "

Hein ?


" (car dans le cas des pédophiles ou des violeurs, la prison est nécessaire pour lui apprendre la notion de sanction)"

Je crois pas non. La sanction il s'en fout le pédophile vu qu'il est dérangé dans sa tête, pour lui c'est que de l'amour...

SPIKEY a écrit:
"Et puis qui jugerait que le jugement l'application est exceptionnel ? "

Hein ?


Bah oui, comment savoir si ces mesures seront utilisés exceptionnellement ou régulièrement ?

En fait c'est ta phrase qui me gêne

Ah wai j'avais pas fait gaffe !

"Et puis qui jugerait que le jugement de l'application est exceptionnel ou non ?"

Ca va mieux là ?

Toujours rien compris

Mise à jour

26/07/07 15:55 - PARIS (Reuters) - Le Parlement a adopté le projet de loi qui instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut, dans certains cas, l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a entériné le texte mis au point mardi par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté ce texte présenté par la ministre de la Justice, Rachida Dati, dont c'était le baptême du feu tant au Palais-Bourbon qu'au palais du Luxembourg.

Les groupes de l'opposition, socialiste, radical et citoyen (SRC) et gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre ce projet de loi qui est également critiqué par certains professionnels (magistrats, éducateurs, policiers).

Les socialistes ont annoncé qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel.